Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Eurasia Trading Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est sis Rue du Collège 16, 1325 Vaulion (Suisse), inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-148.614.767 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition générale, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Prestations

Le Prestataire propose des services de conseil et de mise en œuvre dans les domaines suivants, à titre non exhaustif :

• Conseil stratégique en marketing digital et acquisition
• Mise en place et optimisation de dispositifs de mesure et de suivi de la performance (data tracking, web analytics)
• Conseil, conception et développement de solutions e-commerce
• Conception, développement et maintenance d'applications web et mobiles
• Conseil et accompagnement de projets de transformation digitale

Le périmètre précis des prestations, les livrables attendus, les délais et le calendrier sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis au Client par voie électronique. Le devis précise la nature des prestations, les livrables, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client, par retour d'email ou par signature électronique. L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon la nature du projet et les préférences du Client.

Le prix peut être forfaitaire (projet à prix fixe) ou établi sur la base d'un taux horaire ou journalier (régie), tel que précisé dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

• Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe
• Virement bancaire SEPA (zone euro) ou SWIFT (international)

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement standard sont :

• Pour les projets supérieurs à 5'000 CHF : 50 % à la commande, solde à la livraison
• Pour les autres projets : paiement à 30 jours à compter de la date de facture
• Pour les prestations récurrentes (abonnement, maintenance) : prélèvement mensuel ou trimestriel à terme échu

4.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an, art. 104 al. 1 CO), ainsi que la suspension immédiate des prestations en cours. Les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du Client.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de ces délais. Tout retard imputable au Client (réponses tardives, livrables non fournis, validation différée) entraîne un report équivalent des échéances, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire.

Les cas de force majeure (au sens de l'article 119 CO suisse) suspendent l'exécution du contrat pour la durée de l'événement.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Régler les factures dans les délais convenus
• Utiliser les livrables conformément à leur destination et dans le respect du cadre légal applicable

7. Propriété intellectuelle

7.1 Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'utilisation sur les livrables spécifiquement créés pour lui, dans le cadre et pour les besoins du projet concerné.

7.2 Réserves

Sont expressément exclus de la cession :

• Les méthodologies, savoir-faire, outils, frameworks et bibliothèques préexistants du Prestataire, qui restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés librement
• Les composants tiers (logiciels open source, bibliothèques, services SaaS) intégrés aux livrables, qui restent soumis à leurs licences respectives

7.3 Référence commerciale

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales, sur son site web et dans ses communications.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter du terme du contrat.

9. Garanties et responsabilité

9.1 Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. En cas de défaut constaté et notifié par écrit dans un délai de trente (30) jours après livraison, le Prestataire procédera, à son choix, à la correction ou au remplacement du livrable concerné, sans frais supplémentaires pour le Client.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder, en tout état de cause, le montant total des prestations facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou atteintes à l'image, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

10. Politique d'annulation et de remboursement

10.1 Annulation avant démarrage

Le Client peut annuler une commande avant le démarrage effectif des travaux, par notification écrite au Prestataire. Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé, sous déduction des frais éventuellement engagés pour le compte du Client (achats de licences, noms de domaine, etc.).

10.2 Annulation en cours de projet

En cas d'annulation après le démarrage des travaux, le Client est redevable :

• Du temps effectivement passé par le Prestataire jusqu'à la date de notification, valorisé au taux horaire ou journalier convenu
• Des frais externes engagés et non récupérables

Le solde éventuel de l'acompte est remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours.

10.3 Services livrés et validés

Les prestations livrées et validées par le Client ne sont pas remboursables, s'agissant de services sur mesure exécutés conformément au cahier des charges.

10.4 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement initial (carte de crédit via Stripe, ou virement bancaire). Les délais de traitement par les établissements bancaires peuvent ajouter cinq (5) à dix (10) jours ouvrables au délai indiqué.

11. Résiliation

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.2 Résiliation pour convenance

Les prestations récurrentes (abonnement, maintenance) peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, sauf stipulation contraire au devis.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l'adresse https://eurasiatrading.ch/legal/privacy.

13. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa pleine et entière responsabilité. Les sous-traitants éventuels sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que le Prestataire.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, décisions des autorités publiques, défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'énergie.

15. Indivisibilité et modifications

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

Eurasia Trading Sàrl · Rue du Collège 16, 1325 Vaulion (Suisse) · CHE-148.614.767
Version : mai 2026